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Données personnelles

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Nos livraisons sont facturées au prix en vigueur le jour de la commande, dès lors qu’il s’agit d’une livraison immédiate. Pour des commandes à plus long terme, SOPREMA s.a. a le droit d'ajuster ses prix à tout moment afin de compenser une augmentation de ses propres coûts, entre autres, par les cas suivants, non exhaustifs: (i) une augmentation des prix des matières premières, des biens ou des services nécessaires pour produire les biens, y compris, mais sans s'y limiter, une augmentation des coûts de personnel; (ii) changement dans le type, la conception, la qualité, l'emballage, l'expédition et les méthodes de livraison ou d'autres spécifications relatives aux marchandises dans le devis ou la commande; (iii) les demandes d'heures supplémentaires; (iv) les pénuries de volume; (v) des événements inattendus sur lesquels SOPREMA s.a. n'a aucun contrôle raisonnable et qui compliquent l'exécution du contrat de vente par SOPREMA s.a.

2. Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. En cas d’éventuels retards, l’acheteur ne pourra

prétendre à aucune indemnité, amende ou retenue, à moins que celles-ci, ne soient expressément acceptées par le vendeur. Dans les délais convenus il n’est pas tenu compte des vacances annuelles dans les ateliers et les bureaux.

3. Au cas où une indemnité aurait été expressément convenue, le vendeur est néanmoins délié de toute responsabilité en cas de force majeure.

4. Pour être valable toute réclamation doit être introduite par écrit et par recommandé dans les 8 jours à compter de la livraison des marchandises. Si le client enlève les marchandises ou les fait enlever par ses soins, il est tenu de les contrôler sur place quant à la quantité, la qualité, etc.

5. Après l’enlèvement des marchandises, aucune réclamation ne peut être acceptée, si ce n’est pour des vices cachés et ceci uniquement jusqu’à l’utilisation des

produits.

6. Etant donné que le mode de traitement et d’utilisation de ces produits constitue un facteur déterminant pour la qualité, la longévité et la fonction de ces produits,

le vendeur ne peut en aucune façon être responsable pour toutes les conséquences, aussi bien directes, qu’indirectes que pour les frais de réparation.

7. Dans le cas où une erreur de fabrication pourrait quand-même être prouvée à charge du vendeur, la responsabilité de celui-ci se limitera à la livraison d’une quantité identique de ces propres produits nécessaires pour effectuer les réparations.

8. Des conseils techniques ou autres, fournis oralement ou par écrit, sont donnés totalement librement et selon nos meilleurs connaissances et ne sont pas à considérer

que comme des indications pour lesquelles aucune responsabilité ne peut être acceptée.

9. Nos factures sont payables au comptant, sans aucune remise ni escompte à défaut de convention contraire et préalable.

10. Toute facture impayée sera majorée de plein droit et sans aucune mise en demeure d’un intérêt de retard de 1,5% par mois. A défaut de paiement dans les 30 jours de la date de la facture, le montant dû sera augmenté de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé, avec un minimum de 250 euro, sans compter les intérêts. L’acceptation de traites ou de chèques n’enlève rien à ce qui précède.

11. En cas de factures impayées le vendeur se réserve le droit d’interrompre toutes les livraisons ultérieures. Tant que les factures restent impayées, les produits livrés restent la propriété du vendeur qui a le droit de

récupérer ses produits.

12. Toute marchandise livrée mais non payée reste la propriété intégrale du vendeur, même qu’elle se trouve chez l’acheteur ou sur un chantier où travaille l’acheteur. La propriété de toute marchandise impayée reste celle du vendeur même si elle a déjà été livrée ou cédée par l’acheteur.

13. A partir de la livraison, les risques de défectuosité et de perte des produits sont sous la responsabilité de l’acheteur.

14. Tout signataire s’engage solidairement avec la personne ou la personnalité juridique pour laquelle il agit.

15. En cas de défaut de prise de livraison des marchandises ou de rupture de contrat, l’acheteur sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale

à 25% du montant du contrat.

16. En l'absence de contestation écrite déposée dans les 8 jours suivant la commande, les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées par l’acheteur. En acceptant ces conditions générales, l'acheteur renonce expressément à l'application de ses conditions générales à ce contrat de vente.

17. En cas de litige, seuls les tribunaux d’Anvers ou de Turnhout seront compétents, suivant le choix du vendeur.